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Aménagement / Planification
Octobre 2013
Création de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) de Guyane vient d’être créée par arrêté préfectoral le 4 octobre 2013. Instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010 et mises progressivement en place dans tous les départements français, les CDCEA ont pour rôle de se prononcer sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et de formuler des propositions pour limiter la consommation de ces (...)
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Ajoutée le 31/01/2014
Aménagement / Planification Diminuer
Octobre 2013
Création de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) de Guyane vient d’être créée par arrêté préfectoral le 4 octobre 2013. Instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010 et mises progressivement en place dans tous les départements français, les CDCEA ont pour rôle de se prononcer sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et de formuler des propositions pour limiter la consommation de ces espaces.

Ainsi, tout projet d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme entraînant le déclassement de terres agricoles doit désormais faire obligatoirement l’objet d’un avis favorable de la commission. Il en est de même pour tout projet d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des espaces agricoles dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la consommation d’espaces non urbanisés dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme.

Cette commission est présidée par le Préfet et se compose de représentants - en proportion égale - des services de l’État, des collectivités territoriales, de la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d’au moins un propriétaire foncier, ainsi que d’associations agréées de protection de l’environnement.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le Service Foncier, Économie Agricole et Forestière de la DAAF, par téléphone au 05 94 29 63 10 ou par mail à daaf973@agriculture.gouv.fr.
Ajoutée le 31/01/2014
   
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